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Questions fréquentes


Pensions d'invalidité


Puis-je encore demander une pension d'invalidité pour fait de guerre ?

Vous êtes Belge et à la suite d’un fait de guerre, vous avez subi une atteinte à votre intégrité physique?

Vous pouvez demander une pension.

Les « faits de guerre », sont énumérés par la loi. Nous ne pouvons prendre  en compte que les faits énumérés sur cette liste. Les conditions de nationalité et de résidence sont également reprises dans la même loi.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité varie suivant le degré d'invalidité et selon la nature du fait de guerre.

Le conjoint survivant peut recevoir une pension dite "de réversion" dont le montant est égal à 44,49 % de la pension de l'invalide décédé.

Comment faire pour introduire votre demande ?

  • envoyez une lettre de demande où vous expliquez ce qui vous est arrivé et ce dont vous souffrez actuellement
  • signez personnellement votre lettre,
  • joignez la preuve que vous êtes Belge,
  • joignez un rapport médical circonstancié expliquant en détails ce dont vous souffrez, le lien entre votre invalidité et le fait de guerre (par exemple : le rapport d’un hôpital) et précisant depuis quand votre médecin vous soigne
  • envoyez votre demande à l'adresse ci-dessous :

Service public fédéral Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Service Pensions
31 Square de l'Aviation
1070 Bruxelles

Plus d’informations ?

e-mail : pension@minsoc.fed.be
Tél. : 02 528 91 15

A quels avantages ai-je droit si je suis invalide civil de la guerre ?

Si vous avez une pension d'invalidité d'au moins 10 %, vous avez droit :

Comment puis-je obtenir le statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre ?

Vous pouvez obtenir le statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945 si :

  • vous bénéficiez d'une pension d'invalidité en vertu de la loi du 15 mars 1954
  • ou vous avez été débouté de votre demande de pension d'invalidité en application de la loi du 15 mars 1954 soit parce que votre degré d'invalidité est insuffisant, soit parce que  votre infirmité constatée et reconnue  n'entraîne pas d'invalidité
  • ou vous avez perdu la jouissance de votre pension temporaire parce que votre degré d'invalidité n'atteignait pas le minimum requis.

Le statut d'invalide civil est accordé à titre personnel et honorifique, il ne peut être accordé aux ayants droits.

Vous pouvez demander le statut en envoyant votre demande à :

Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
Direction générale Victimes de la Guerre
Service Pensions
31 Square de l'Aviation
1070 Bruxelles

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