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Questions fréquentes


Reconnaissance nationale

Puis-je encore demander un statut de reconnaissance nationale ?

Oui, si vous n’avez pas encore fait de demande ou si vous avez obtenu une reconnaissance, uniquement à titre honorifique sur base de la loi du 26 janvier 1999, à l’exception des CRAB et des enfants juifs cachés.

Votre demande doit être adressée, par écrit, à la DG Victimes de la Guerre, Service Statuts, 31, Square de l'Aviation, 1070 Bruxelles.

Vous ne devez pas encore joindre de documents à la demande.

Nous vous enverrons un questionnaire à remplir et à nous renvoyer avec les éléments de preuve suffisants.

A quels avantages ai-je droit si je fais une demande maintenant et suis reconnu ?

Si vous êtes reconnu sur base de la loi du 16 janvier 2006, vous avez droit :

Plus d'informations ? statuts@minsoc.fed.be ou 02/528.91.80

Je bénéficie d’une pension allemande en tant que victime de guerre. Comment faire pour être exonéré(e) des impôts allemands ?

Pour être exonéré, vous devez bénéficier d’un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale de :

  • déporté pour le travail obligatoire
  • incorporé de force dans l’armée allemande
  • déporté juif
  • prisonnier politique

 L’exonération est accordée sur base de listes nominatives établies par la DG Victimes de la Guerre. Pour les personnes ne figurant pas sur les listes, des recherches dans les archives permettent souvent de trouver la preuve du parcours de guerre.  Toutefois, nous ne pouvons garantir le succès de la démarche.

Plus d’infos ? : statuts@minsoc.fed.be ou 02/528.91.80


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