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Textes légaux


24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
À tous, présents et à venir, SALUT.

Vu les lois coordonnées des 7 septembre 1939 et 14 décembre 1944 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires;

Vu l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 organisant le statut de la résistance armée;

Considérant que les résistants civils et les réfractaires ont particulièrement mérité de notre pays par leur attitude à l'égard de l'occupant;

Considérant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 organisant le statut de la résistance armée et qu'il y a lieu de compléter ce statut par des dispositions légales qui consacrent les droits des résistants civils et des réfractaires;

Vu la nécessité et l'urgence,

Sur proposition du Ministre de la Reconstruction et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

CHAPITRE Ier. - Des bénéficiaires

Article 1er.

Sont considérés comme résistants civils, les personnes de nationalité belge qui ont participé activement à la lutte clandestine contre l'ennemi en déployant une activité ayant entraîné des risques réels :

1° soit par des actes de sabotage accomplis dans l'exercice de leur profession;

2° soit par la rédaction, l'impression, la constitution de dépôts, le transport ou la diffusion habituelle de la presse clandestine;

3° soit par le concours apporté à la création, l'organisation ou l'action d'oeuvres de solidarité patriotique agissant contre les desseins de l'ennemi ou des personnes qui servaient sa politique;

4° soit par une aide apportée à toute personne recherchée par l'ennemi, pour toute autre raison qu'une infraction de droit commun.

Art. 2.

Sont considérées comme réfractaires:

1° les personnes de nationalité belge, à la date du 10 mai 1940, qui se sont volontairement soustraites aux obligations à caractère militaire imposées par l'ennemi;

2° les personnes de nationalité belge qui se sont volontairement soustraites aux obligations de travail imposées par l'ennemi ou ses agents, de même que celles qui s'étant volontairement soustraites aux obligations de travail imposées par l'ennemi ou ses agents, ont été découvertes par ceux-ci et astreintes au travail forcé en Allemagne ou sur le territoire d'un pays occupé par l'Allemagne;

3° les personnes qui, après avoir obéi à un ordre de déportation pour le travail obligatoire en Allemagne, sont rentrées en congé en Belgique et se sont à la suite de ce congé volontairement soustraites aux obligations de travail imposées par l'ennemi ou ses agents, sont également considérées comme réfractaires, à la condition que leur refus de travail soit antérieur à la date du 6 juin 1944.

Art. 3.

Sont exclues du bénéfice du présent arrêté-loi :

1° les personnes condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État après le 31 octobre 1940;

2° les personnes déchues de leurs droits civils et politiques en vertu des dispositions de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique. Les demandes introduites par les personnes à charge de qui des poursuites sont entamées de l'un des chefs prévus ci-dessus seront tenues en suspens jusqu'à décision définitive de l'autorité compétente;

3° les personnes condamnées à l'étranger à raison d'une activité de collaboration avec l'ennemi;

4° les personnes ayant volontairement travaillé pour l'ennemi.

Art. 4.

Pourront être déchues du bénéfice du présent arrêté-loi :

1° les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq années, du chef de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins ou d'experts, banqueroute, vagabondage, mendicité ou du chef des infractions prévues au titre I du livre II ainsi qu'aux articles 373 à 382 du Code pénal ou à la loi du 22 mars 1940 relative à la défense des institutions nationales, ou à l'arrêté-loi du 10 avril 1941 relatif à l'interdiction des relations économiques avec l'ennemi, pour autant que les faits incriminés se soient passés après la date à partir de laquelle l'intéressé peut revendiquer la qualité de résistant civil ou de réfractaire;

2° les personnes qui auront particulièrement démérité par leur comportement, soit à raison d'actes commis au préjudice de leurs compagnons, soit à raison de réquisitions irrégulières et non justifiées ainsi que d'actes commis au préjudice de la collectivité belge.

Art. 5.

Toute condamnation encourue après la reconnaissance de la qualité de résistant civil ou de réfractaire, de l'un des chefs repris aux articles 3 et 4, 1°, constituera un motif d'exclusion et pourra entraîner, pour l'intéressé, la perte des droits prévus par le présent arrêté-loi, la déchéance pourra être prononcée par le tribunal qui appliquera la peine principale.

Art. 6.

Sont assimilés aux Belges, pour l'application du présent arrêté-loi, et considérés comme résistants civils, les étrangers et apatrides, pour autant:

1° que leur activité de résistance contre l'ennemi ait été accomplie en Belgique;

2° qu'ils ne soient pas susceptibles de bénéficier du présent arrêté-loi, en vertu des traités internationaux ou d'avantages analogues à ceux qu'elle accorde en vertu de leur législation nationale.

Art. 7.

Sont assimilés aux Belges, pour l'application du présent arrêté-loi, et considérés comme réfractaires, les étrangers et apatrides, pour autant:

1° qu'ils aient résidé en Belgique au 10 mai 1940 et à la date de l'ordre de travail forcé qui leur a été signifié et qu'ils établissent avoir eu une activité contre l'ennemi;
2° qu'ils ne soient pas susceptibles de bénéficier du présent arrêté-loi, en vertu des traités internationaux ou d'avantages analogues à ceux qu'elle accorde en vertu de leur législation nationale.

Art. 8.

Les personnes à qui la qualité de membre de la Résistance a été reconnue en vertu de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la Résistance armée, pourront prétendre, en outre, au bénéfice du présent arrêté-loi, pour des faits autres que ceux qui peuvent leur valoir le titre de résistant armé.

CHAPITRE II. - Conditions d'agréation

Art. 9.

Pour être admis au bénéfice du présent arrêté-loi et considérés comme résistants civils, les intéressés devront administrer par toutes voies de droit la preuve de leur activité de résistants; l'un des éléments de cette preuve pourra notamment être constitué par le parrainage d'un des mouvements reconnus de résistance civile dont un arrêté royal dressera la liste. Cette preuve devra être administrée devant des commissions de contrôle constituées à cet effet et composées chacune d'un magistrat, de deux membres nommés par le Roi et de deux membres nommés par le Roi sur proposition des mouvements reconnus de résistance civile.

Art. 10.

Pour être admis au bénéfice du présent arrêté-loi et considérés comme réfractaires, les intéressés devront administrer par toutes voies de droit devant des commissions de contrôle constituées à cet effet et qui seront composées chacune d'un magistrat, de deux membres nommés par le Roi et de deux membres nommés par le Roi sur proposition des mouvements reconnus de réfractaires, dont un arrêté royal dressera la liste :

a) qu'ils ont été requis par l'ennemi pour accomplir des tâches militaires ou assimilées ou qu'ils ont été touchés par un ordre de travail obligatoire;

b) qu'ils se sont volontairement soustraits à cette obligation.

Art. 11.

Un arrêté royal règlera le fonctionnement des commissions prévues aux articles 9 et 10, déterminera leur compétence territoriale et établira les règles de procédure.

CHAPITRE III. - Des droits et avantages en faveur des résistants civils et des réfractaires

Art. 12.

Il sera créé une médaille de la résistance civile qui sera attribuée aux personnes qui se verront reconnaître la qualité prévue par l'article 1er du présent arrêté-loi.

Art. 13.

Il sera créé une médaille du réfractaire, qui sera attribuée aux personnes qui se verront reconnaître la qualité prévue par l'article 2 du présent arrêté-loi.

Art. 14.

Les résistants civils et les réfractaires, de même que leurs ayants droit, pourront prétendre à des pensions de réparation qui leur seront attribuées selon les règles déterminées par la loi sur les pensions de réparation.

Art. 15.

Les cotisations dues en vertu des lois d'assurance sociale sont considérées comme ayant été versées par les résistants civils ou les réfractaires au cours de la période passée par eux dans l'illégalité. Les dépenses entraînées par l'application de cette disposition sont à charge de l'État. Les commissions prévues aux articles 9 et 10 fixeront la durée de la période d'inactivité.

Art. 16.

Les résistants civils et les réfractaires pourront faire un apprentissage professionnel aux frais de l'État, dans les conditions prévues par le titre 3 de l'arrêté du Régent au 26 mai 1945, organisant le Fonds provisoire de Soutien aux Chômeurs involontaires. >Cet apprentissage aura pour but soit de les initier à un métier s'ils n'en exerçaient aucun, soit de les réadapter dans leur propre métier, soit de les instruire dans d'autres métiers que le leur.

Art. 17.

Les dommages matériels subis personnellement par les résistants civils et les réfractaires ou par leurs parents, en raison directe de leur activité de résistance et en suite des mesures prises par l'occupant seront indemnisées sur base de la loi sur les réquisitions militaires.

Art. 18.

Le Ministre de la Reconstruction est chargé de l'exécution du présent arrêté-loi, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1946.

CHARLES.

Par le Régent :
Le Premier Ministre,
Camille HUYSMANS.

Le Ministre de la Reconstruction,
Jean TERFVE.

Le Ministre des Finances,
Jean VAUTHIER.


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