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Soins médicaux et remboursement du ticket modérateur


Demandes


1. Remboursement du ticket modérateur

Vous êtes bénéficiaire d'un STATUT de reconnaissance nationale. Vous pouvez demander le remboursement du ticket modérateur si :

  • Vous avez une période de reconnaissance d'au moins 6 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale.
  • Vous bénéficiez d’une rente viagère en vertu de la loi du 11 avril 2003
  • Vous êtes enfant de prisonnier politique et vous avez obtenu la qualité d'ayant droit de bénéficiaire du statut de prisonnier politique.

Pour l’obtenir vous devez envoyer une demande auprès de l'IV-INIG en ajoutant les documents suivants :

 

2. Gratuité totale des soins médicaux

Lorsque vous introduisez une demande de pension d'invalidité en tant que victime civile de la guerre, la Direction générale Victimes de la Guerre délivre un carnet médical provisoire (carnet jaune) lorsque l'examen médical, réalisé par l'Office médico-légal, a constaté un taux d'invalidité de 10% minimum, imputable à un fait de guerre. La majorité des nouvelles demandes proviennent des enfants cachés qui bénéficient déjà du remboursement du ticket modérateur. Le carnet jaune ne leur est donc pas nécessaire.

Le carnet provisoire vous permet d'obtenir la gratuité des soins médicaux, mais uniquement pour les affections reconnues imputables à un fait de guerre.

Dès qu'une décision définitive en matière de pension d'invalidité est intervenue, vous devez vous adresser à l'IV-INIG. Cet organisme vous fournira des vignettes blanches à coller sur les différents documents médicaux vous permettant d'obtenir la gratuité de tous les frais médicaux (y compris ceux résultant d'affections non imputables à un fait de guerre).


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