Banner warvictims.fgov.be

Pensions d'invalidité et d'ayants droit


Avantages

A. Vous êtes reconnu invalide civil avec une invalidité de guerre de 10 % au moins, vous avez droit:

  1. Aux soins médicaux et pharmaceutiques gratuits pendant la procédure d’octroi de la pension dès que  l’ examen médical a constaté une invalidité de guerre de 10%.
  2. À une intervention de l'Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre:

Sur base d'une attestation délivrée par la DG Victimes de la Guerre.

  1. A la gratuité des transports publics (valable aussi pour les veufs/veuves). Sur base d'une attestation délivrée par la DG Victimes de la Guerre.

 

B. Vous êtes reconnu invalide civil avec une invalidité de guerre de 50 % au moins, vous avez droit en plus :

  • À une carte spéciale de stationnement : demander la carte
  • Si vous habitez en région wallonne, à l’exonération de la redevance radio-télévision (valable aussi pour les veufs/veuves)
  • Si vous habitez en région bruxelloise, à l’exonération de la taxe régionale forfaitaire
  • Au taux de TVA de 6% à l'achat de pièces détachées et accessoires de véhicules, nécessaires à l'entretien et à la réparation des véhicules
  • À l’exonération de la TVA lors de l'achat d'un véhicule automobile neuf ou d’occasion

 

C. Vous êtes reconnu invalide avec une d'invalidité de guerre de 60% ou vous êtes aveugle, paralysé ou amputé des membres supérieurs ou votre invalidité atteint 50% et est attribuée aux membres inférieurs, vous avez droit, en plus des avantages cités aux points A et B:

  • À l’exonération de la taxe de circulation
  • À l’exonération de la taxe de mise en circulation
  •  A une réduction sur la cotisation demandée par Touring Secours et Royal Automobile Club (dépannage routier), si vous bénéficiez de l’exemption de la taxe de circulation

 

D. Vous êtes reconnu invalide avec une invalidité de guerre de 60% en raison de la perte anatomique ou fonctionnelle d’un membre ou vous êtes reconnu invalide avec une invalidité de guerre de 75%, en raison d’une maladie ou d’une infirmité, vous avez droit également à :

 

E. Vous êtes reconnu invalide avec  une invalidité de guerre de 70%, vous avez droit, en plus des avantages cités aux points A  B ,C et D:

  • Au tarif téléphonique social
  • À la réduction du précompte immobilier  de 10% sur l’habitation occupée.

 

F. Vous êtes reconnu invalide avec  une invalidité de guerre de 100%, vous avez droit, en plus des avantages cités aux points A, B C, D et E :

À l’exonération totale du coût de l’inspection technique (contrôle technique)


Copyright © 2008 Service public fédéral belge | Disclaimer