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Pensions d'invalidité et d'ayants droit


Puis-je introduire une demande de pension d’invalidité ?

Oui, si :

Vous pouvez introduire une demande si :

1. Vous êtes Belge

Vous devez être Belge à la date de la prise de décision de la pension et au moment des événements de guerre ou avoir demandé votre naturalisation avant le 10 mai 1940

Si vous n’êtes pas Belge au moment de la guerre, vous devez:

  • être devenu belge avant le 1er janvier 1960
  • avoir moins de 22 ans au 10 mai 1940
  • avoir résidé en Belgique sans interruption depuis le 1er janvier 1931 ou depuis votre naissance si vous n’étiez pas encore né à cette date

2. Vous êtes victime d’un dommage suite à un fait de guerre lors d’un des conflits suivants :

  • 1914-1918
  • 1940-1945
  • Guerres d’indépendance au Congo (Léopoldville), au Rwanda et au Burundi
  • Catastrophe de Tessenderlo-o du 29 avril 1942 (explosion d’un stock de nitrate d’ammonium dans une usine)

3. Vous avez subi un dommage physique

C’est-à-dire :

  • une infirmité
  • une aggravation de votre infirmité
  • des complications et des séquelles de ces infirmités

Les faits de guerre sont énumérés dans la loi

4. Votre dommage est lié à un fait de guerre

Le lien entre votre dommage et le fait de guerre doit être établi d’un point de vue médical et juridique. Vous ne pouvez pas être reconnu invalide de guerre si votre dommage est lié à des facteurs étrangers au fait de guerre.

 

Comment introduire ma demande ?

Vous devez envoyer une lettre recommandée :

  • signée personnellement
  • avec la preuve de votre nationalité belge (lien vers point 1 « vous êtes Belge)
  • avec votre témoignage décrivant ce qui vous est arrivé
  • avec le rapport médical circonstancié attestant de votre invalidité et du lien entre votre invalidité et le fait de guerre

 

Que se passe-t-il après l’envoi de ma demande ?

Votre dossier est constitué et examiné : le Commissaire de l’Etat vérifie si votre dossier est recevable, c’est-à-dire, si vous entrez dans les conditions de nationalité, de résidence et si tous les documents sont présents (preuves, rapports médicaux)

  • votre dossier est envoyé à l’Office Médico-Légal
  • vous êtes convoqué à l’Office Médico-légal pour passer un examen. Votre invalidité sera évaluée
  • l’Office Médico-Légal rend un avis sur l’origine de l’affection, le lien entre l’affection et le fait de guerre, le degré et la durée de l’invalidité
  • le Commissaire de l’Etat établit des conclusions en tenant compte de l’avis de l’Office Médico-Légal
  • vous recevez les conclusions et une invitation-à assister à l’audience de la commission civile d’invalidité au cours de laquelle les conclusions seront présentées. Au cours de cette audience, vous avez la possibilité de présenter vos propres conclusions. Vous n’êtes pas obligé d’assister à cette audience
  • si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez -introduire un recours auprès de la Commission supérieure d’appel, jusqu’à 60 jours après la date de la notification de la décision
  • en dernier recours, vous pouvez demander l’annulation de la décision de la Commission supérieure d’appel, en faisant un recours au Conseil d’Etat, section du contentieux administratif
  • votre dossier est mis en paiement et vous recevez un numéro de brevet
  • votre dossier est transmis à l’IV-INIG qui s’occupe du remboursement des soins médicaux et de l’assistance sociale et morale.

 

Quelles indemnités vais-je recevoir et quand ?

Vous avez droit à la pension à partir du 1er jour du trimestre qui suit la date de votre demande. Le montant varie en fonction du degré d’invalidité.
Les pensions sont indexées. Elles sont payées anticipativement et par trimestre par le Service des Pensions du Secteur public.

 

Puis-je avoir une pension si je reçois déjà une autre indemnité pour fait de guerre?

Non, vous ne pouvez pas cumuler une pension d’invalidité de guerre payée par l’Allemagne et une pension payée par la DG Victimes de guerre. Vous recevrez la pension dont le montant est le plus élevé. Par contre, vous bénéficiez de la gratuité des soins médicaux.

Oui, si vous recevez une indemnité de la Claims Conference ou une rente prévue par la loi du 11 avril 2003 (rente Flahaut).

 

Comment puis-je introduire une demande si je suis veuf/veuve d’invalide?

Vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité d’ayant droit (pension de réversion) si :

  • votre conjoint était titulaire d’une pension avec une invalidité de 10% minimum, depuis un an avant son décès
  • vous êtes marié depuis 10 ans
  • vous n’êtes pas remarié, divorcé ou séparé de corps à la demande de votre conjoint

Vous devez :

signaler le décès de votre conjoint au:

Service des Pensions du Secteur public
Service Paiements
Place Victor Horta, 40/ boîte 30
1060 Bruxelles
Tél. : 1765, code 6152

ccpay@sdpsp.fgov.be

Introduire une demande en remplissant le formulaire « demande de pension de réversion » à :

Direction générale des Victimes de la Guerre
Service des pensions
Square de l’Aviation, 31
1070 Bruxelles
Tél. : 02/528.91.82
pension@minsoc.fed.be

Si vous pouvez bénéficier de la pension d’ayant droit, vous recevrez une décision ministérielle.

Que vais-je percevoir en tant qu’ayant droit ?

Vous recevrez 44.49% du montant de la pension de votre conjoint, un an avant son décès. Les pensions sont indexées et sont payées anticipativement et par trimestre par le Service des pensions du Secteur public.

Quand vais-je recevoir la pension d’ayant droit

Votre pension d’ayant droit prend cours le premier jour du mois de l’introduction de votre demande. Sauf si votre conjoint a déjà reçu sa pension pendant le trimestre au cours duquel il est décédé : vous recevrez alors la pension d’ayant droit le premier jour du trimestre suivant.

 

Puis-je introduire une demande si mon état de santé s’est aggravé ?

Oui, si vous avez une pension d’invalide de guerre et que votre état de santé s’est aggravé. L’aggravation de votre état de santé doit être liée à votre première demande de pension. Votre demande d’aggravation sera transmise à l’Office Médico-Légal pour évaluation. Votre pension sera augmentée si l’Office Médico-Légal constate une augmentation de votre invalidité de minimum 5%.

Comment introduire ma demande ?

Vous devez :

  • remplir le formulaire « demande de révision pour aggravation »
  • imprimer et signer le formulaire
  • joindre un certificat médical détaillant l’aggravation des séquelles ou de l’infirmité dont vous souffrez
  • envoyez le formulaire à :

    Direction générale des Victimes de la Guerre
    Service des pensions
    Square de l’Aviation, 31
    1070 Bruxelles

Quand vais-je recevoir ma pension pour aggravation ?

Votre pension pour aggravation prend cours le premier jour du mois de l’introduction de votre demande.

Ma pension diminue-t-elle si mon taux d’invalidité diminue ?

Non. Le taux reconnu lors de votre première demande reste maintenu si une aggravation n’est pas reconnue.


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