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Les statuts de reconnaissance nationale


Avantages

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des avantages liér aux statuts de reconnaissance nationale.

En principe, pour obtenir ces avantages, on peut s'adresser directement à notre Service.
Lorsque d'autres services sont compétents pour l'octroi de certains de ces avantages, leurs coordonnées sont également mentionnées ci-dessous.

Remarque importante : aucun avantage financier n'était lié aux statuts alloués suite à une demande introduite sur base de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
Celui qui a été reconnu sur base de cette loi peut toutefois introduire maintenant une nouvelle demande, sur base de la loi du 16 janvier 2006, et obtenir, s'il remplit les conditions spécifiques, le remboursement du ticket modérateur pour ses soins médicaux

Carte attestant la reconnaissance d’un des statuts civils de reconnaissance nationale

Tous les statuts ont leur carte de reconnaissance spécifique
Introduire une demande de duplicata d'une carte perdue

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Rente viagère

L’octroi d’une rente viagère en faveur des pêcheurs marins, des résistants au nazisme, des réfractaires ou des déportés dépend de la période de reconnaissance : un semestre ou 180 jours de reconnaissance est le minimum. Cette période est fixée dans la décision d'octroi du statut.

Obtenir un formulaire de demande de rente de résistant au nazisme, réfractaire et/ou déporté de la guerre 1940-1945 (.doc)

Les veuves des résistants au nazisme, réfractaires et/ou déportés ont également droit à une rente, à condition que le conjoint décédé ait obtenu une période de reconnaissance d’au moins 270 jours dans un de ces statuts. En outre, le mariage doit avoir duré au moins dix ans et la veuve ne peut pas être remariée.

Obtenir un formulaire de demande de rente de veuve de résistant au nazisme, réfractaire et/ou déporté de la guerre 1940-1945 (.doc)

N.B. La loi du 11 avril 2003 (Moniteur Belge du 22 mai 2003) a instauré une rente majorée en faveur des déportés ou des réfractaires reconnus pour une période d’un an soit dans un statut, soit par cumul de période entre ces deux statuts.

Aucune demande n’est nécessaire pour bénéficier de la majoration qui est appliquée d’office.

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Distinctions honorifiques

En faveur des :

Notre Service délivre les brevets qui autorisent les réfractaires à porter la médaille.

Introduire une demande de duplicata d'un brevet perdu

Pour les autres statuts, la carte de reconnaissance sert de brevet. Les titulaires doivent se procurer eux-mêmes les médailles. Introduire une demande de duplicata d'une carte de reconnaissance perdue

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Diplômes d'honneur

En faveur des :

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Gratuité des transports publics

En faveur de tous les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale ou de leurs ayants droits, sur base d'une attestation délivrée par la Direction générale Victimes de la Guerre.

Introduire une demande d'attestation permettant d'obtenir la gratuité des transports publics

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Priorité pour la location d'habitations sociales

En faveur des prisonniers politiques et des ayants droit.

Services compétents : les services régionaux du Logement sur base d’une attestation délivrée par notre Service.

Introduire une demande d'attestation en matière de reconnaissance nationale

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Avantages en matière de pension de retraite et de survie

En faveur des :

Il y a lieu de s'adresser à cet effet au Service des pensions compétent, sur base d’une attestation délivrée par notre Service.

Introduire une demande d'attestation en matière de reconnaissance nationale

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Obtention de la nationalité belge

En faveur des étrangers prisonniers politiques.

Le formulaire de demande peut être obtenu à la commune et doit être renvoyé au fonctionnaire de l'Etat civil de la commune de résidence ou au :

Greffier de la CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE
SERVICE DES NATURALISATIONS
35 Boulevard du Régent
1000 Bruxelles
Tél. : 02/549.93.00

Si le requérant a sa résidence principale à l'étranger, le dossier est envoyé au chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, sur base d'une attestation délivrée par notre Service.

Introduire une demande d'attestation en matière de reconnaissance nationale

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Remboursement du ticket modérateur via l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG)

Service compétent :

Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre,
Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG)
45/46 Boulevard du Régent
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227.63.00
Fax : 02/227.63.31
e-mail : info@inig.be
Site internet : http://www.inig.be

sur base d'une attestation délivrée par notre Service.

Introduire une demande d'attestation en matière de reconnaissance nationale

L'IV-INIG accorde également une aide morale et matérielle, par exemple, en octroyant des prêts.

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