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Les statuts de reconnaissance nationale


Demandes

Il est toujours possible d’introduire une demande de statuts de reconnaissance nationale sur base de la loi du 16 janvier 2006, sauf pour les CRAB et le statut d’enfant caché.

Si vous êtes reconnu dans un statut de reconnaissance nationale, vous avez droit, selon le ou les statuts pour lesquels vous êtes reconnu, à :

 

1. Rente viagère

Si vous êtes reconnu pêcheur marin, résistant au nazisme, réfractaire ou déporté, vous pouvez bénéficier d’une rente viagère si votre période de reconnaissance est d’un semestre (180 jours) minimum. La période de reconnaissance est mentionnée dans votre décision de statut.

Obtenir un formulaire de demande de rente de résistant au nazisme, réfractaire et/ou déporté de la guerre 1940-1945 (.doc)

Si vous êtes veuve de résistant au nazisme, de réfractaire et/ou de déporté, vous pouvez bénéficier de la rente, si :

  • votre conjoint était reconnu pour une période de 270 jours minimum dans un de ces statuts
  • vous êtes restés mariés pendant 10 ans au moins
  • vous n’êtes pas remarié(e)

Obtenir un formulaire de demande de rente de veuve de résistant au nazisme, réfractaire et/ou déporté de la guerre 1940-1945 (.doc)

2. Gratuité des transports publics

Pour tous les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale ou de leurs ayants droits, sur base d'une attestation délivrée par la Direction générale Victimes de la Guerre.

3. Remboursement du ticket modérateur via l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG)

Service compétent :

Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre,
Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG)
45/46 Boulevard du Régent
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227.63.00
Fax : 02/227.63.31
e-mail : info@inig.be
Site internet : www.warveterans.be

L'IV-INIG accorde également une aide morale et matérielle

4. Exonération relative aux impôts allemands

Si vous êtes reconnu déporté pour le travail obligatoire, incorporé de force dans l’armée allemande, déporté juif, prisonnier politique ou prisonnier de guerre, vous pouvez demander l’exonération d’impôts en Allemagne.

Pour l’obtenir, vous devez envoyer une demande auprès du service des statuts: statuts@minsoc.fed.be.

5. Carte attestant la reconnaissance d’un des statuts civils de reconnaissance nationale

Tous les statuts ont leur carte de reconnaissance spécifique.

Notre service délivre les différentes carte de reconnaissance nationale et fournit un duplicata en cas de perte.

6. Distinctions honorifiques

Les médailles sont en vente dans tous les magasins de décorations et ne sont pas délivrées par notre service.

7. Diplômes d'honneur

En faveur des :


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