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Les statuts de reconnaissance nationale


Introduction

Peu après la libération, la Belgique rendit hommage aux personnes qui avaient souffert des terribles circonstances de la guerre et qui s'étaient rendues utiles à différents niveaux. Les mérites militaires ne furent pas les seuls à recevoir les honneurs; les contributions patriotiques des civils furent également honorées officiellement.
Les civils qui, durant la guerre 1940-1945 ont eu des mérites sur le plan patriotique ou qui présentent une invalidité suite à un fait de guerre peuvent, de ce fait, obtenir un statut de reconnaissance nationale.
Nos services sont compétents pour les statuts suivants :


Prisonniers Politiques

Ce sont les personnes qui, au cours de la guerre 1940-1945, ont été détenues ou internées pendant au moins trente jours consécutifs dans des prisons ou des camps de concentration, cette privation de liberté étant due au fait de l'ennemi ou de personnes servant sa politique ou ses desseins. La durée de trente jours consécutifs de privation de liberté n’est pas exigée pour ceux qui furent l'objet de sévices graves durant leur détention ou pour ceux qui furent condamnés à mort par l'ennemi et pour ceux qui furent mis à mort par l'ennemi après leur arrestation ou durant leur détention.

On fait une distinction entre les bénéficiaires du statut et les prisonniers politiques, qui ont droit au titre. Les prisonniers politiques qui ont droit au titre sont les personnes dont la privation de liberté est la conséquence directe d’une activité patriotique désintéressée ou qui furent arrêtées en raison de leurs opinions politiques ou philosophiques ou qui furent choisies comme otage ou qui se sont révélées au cours de leur internement comme animées d'un esprit de résistance à l'ennemi.

Certains ayants droit (veuf/veuve, éventuellement la femme non mariée cohabitante, les enfants mineurs, les parents, les frères, sœurs et grands-parents) de prisonniers politiques qui n'ont pas survécu à la guerre peuvent, à certaines conditions strictement déterminées, être reconnus comme ayants droit de prisonniers politiques (législation).

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Prisonniers Politiques Etrangers

Les personnes qui au moment de leur arrestation ne jouissaient pas de la nationalité belge, peuvent revendiquer le statut de prisonnier politique étranger lorsqu'elles ont déployé, en Belgique, une activité patriotique et désintéressée et qu'elles ne peuvent pas bénéficier du statut de prisonnier politique en vertu des traités internationaux ou en vertu de leur législation nationale (législation).

Depuis la loi du 26 janvier 1999, les membres de la Communauté juive qui résidaient en Belgique au 10 mai 1940 qui souhaitent être bénéficiaire du statut de prisonnier politique étranger ne doivent plus justifier d’une activité patriotique désintéressée. Par contre, si ces personnes souhaitent obtenir le titre du statut de prisonnier politique étranger, elles doivent démontrer leur activité patriotique.

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Déportés pour le travail obligatoire

Les personnes déportées en Allemagne ou dans un territoire occupé par l'Allemagne, à l'exception de la Belgique et du nord de la France, et contraintes au travail soit en exécution d'un ordre formel et écrit, soit après leur arrestation par l'occupant, sont prises en considération pour ce statut (législation).

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Réfractaires

On entend par là les personnes qui, par la prise de mesures suffisantes de clandestinité, se sont soustraites au travail obligatoire imposé par l'occupant. De même, les habitants des cantons de l'Est qui n'ont pas donné suite à la convocation pour le service militaire obligatoire dans l'armée allemande entrent en ligne de compte pour ce statut (législation).

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Résistants civils

Pour pouvoir prétendre à ce statut, il faut avoir déployé durant l'occupation, dans le cadre de la lutte secrète contre l'occupant, une activité qui entraînait des risques réels pour celui qui l'exerçait (législation).

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Résistants par la presse clandestine

On peut être reconnu résistant par la presse clandestine quand on a exercé, entre le 1er juin 1940 et le 4 juin 1944, une activité désintéressée qui participait de la résistance patriotique contre l'ennemi, soit au moyen d'organes de presse, soit par des tracts, des affiches ou des communiqués, activité par laquelle on s'exposait à des mesures de représailles de la part de l'ennemi (législation).

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Résistants au nazisme dans les territoires annexés

Ce statut est réservé aux personnes qui, au 31 août 1939, avaient leur résidence habituelle depuis au moins cinq ans dans les cantons de l'Est et qui possèdent l'un des statuts de reconnaissance nationale suivants :

  • prisonniers politiques et ayants droit
  • résistants armés
  • agents de renseignements et d'action
  • résistants civils
  • réfractaires
  • prisonniers de guerre 1940-1945
  • résistants par la presse clandestine
  • déportés pour le travail obligatoire

ou

ont participé pendant six mois d'une manière désintéressée à la résistance contre l'ennemi par des actes ou par la manifestation de leurs convictions politiques ou philosophiques et ont, de ce fait, été arrêtées, emprisonnées, incorporées de force dans la Wehrmacht ou déportées

ou

ont, pour des raisons patriotiques, quitté volontairement les territoires annexés entre le 10 mai 1940 et le 1er janvier 1943 ou en ont été expulsées

ou

ont été incorporées de force dans la Wehrmacht ou le Service du travail obligatoire (Arbeitsdienst) et ont déserté avant le 6 juin 1944 (législation).

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Incorporés de force dans la Wehrmacht

Cela concerne les personnes originaires des cantons de l'Est qui ont été incorporées de force dans l'armée allemande :

  • suite à leur arrestation par l'ennemi
  • ou après leur comparution devant les bureaux de recrutement (Musterung)
  • ou en exécution d'un ordre personnel, donné en application des ordonnances allemandes concernant le recrutement et la mobilisation dans l'armée allemande.

(législation)

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Pêcheurs marins en temps de guerre

Ce statut reconnaît les mérites particuliers de ceux qui, pendant la guerre 1914-1918, ont pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges ou, à partir de ports britanniques pendant la guerre 1940-1945 (législation).

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C.R.A.B.

Ce sont les personnes qui, âgées de seize à trente-cinq ans au 10 mai 1940, ont répondu à l'ordre du Gouvernement belge de rejoindre les centres de recrutement de l'armée belge (C.R.A.B.) dans le midi de la France (législation).

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Enfants juifs cachés

Cette qualité est accordée à tout enfant âgé de moins de 21 ans au 10 mai 1940 ou né après cette date, contraint, après le 1er juillet 1942, de vivre dans la clandestinité afin de se soustraire aux mesures anti-juives promulguées par l'occupant (législation).

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Invalides civils de la guerre 1940-1945

Ce statut est octroyé aux personnes atteintes d'un dommage certain résultant d'une atteinte à leur intégrité physique causée par un fait de guerre (législation).


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